L'état du dossier ne permettait pas l'application des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

L631-16 du Code de commerce.

De plus, le dirigeant doit transmettre les fonds permettant de clôturer la procédure conformément aux dispositions de l'article L631-16 du Code de commerce. M.

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