Que, le 17 mars 2026, l'affaire a été renvoyée au 17 avril 2026 pour réplique du demandeur.

clôture de la procédure collective et cette interruption est applicable, y compris lorsque la clôture de la liquidation est retardée de plusieurs années.

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le tribunal de céans, par jugement du 17 juillet 2024, a ouvert une procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HARMONY PROMOTION, nommant la SCP BTSG, prise en la personne

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du privé (ciaprès « accord [R] »); * La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, pour les cadres du secteur privé (ciaprès « accord [N] »).

LA PROCÉDURE Par actes séparés délivrés le 20 janvier 2025 et le 17 février 2025, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 659 du code de procédure civile, la société Agir, SAS immatriculée au

avril 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

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civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi applicable 17.

Sur ce le tribunal L'article D 3141-12 du Code du Travail précise : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales

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