* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

25 du règlement Bruxelles I bis.

A titre subsidiaire, *Vu l'article 1c et l'article 4.2.c de la convention de Bruxelles amendée, *Vu le rapport de mer du Capitaine du navire MSC TOMOKO, *Vu le rapport de Monsieur [B], * JUGER que

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

ou de l'exécution de la présente convention de transaction, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de BRUXELLES.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

3.6 de la Convention de Bruxelles.

La société AGRO ASSA FOODS en accuse réception le 17 octobre 2023.

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, les deux parties comparaissant. Le délibéré a été fixé au 28.04.2026 selon les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile.

procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3