collective nationale des « ETAM » du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 5 juin 2007, article 1.1 à 1.8, la lettre circulaire aux adhérents (non datée) et la décision du Conseil d'administration

er de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles)

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

du privé (ciaprès « accord [R] »); * La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, pour les cadres du secteur privé (ciaprès « accord [N] »).

janvier 2022 en tant que conducteur - receveur pour un forfait mensuel de 151,67 heures et que son contrat de travail est régi par la Convention Collective Nationale de Transports Routiers et des Activités

Page 2 sur 4 Affaire : 2025F02316 LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 remis à personne habilitée, CIBTP assigne [D] devant le

Au visa de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, et de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, [T], fixant les règles de

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

avril 2026, ce dont la partie présente est avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

collectives nationales étendus du BTP, comme en l'espèce l'EURL PG-BAT, immatriculée le 03 janvier 2022 au RCS de Fortde-France sous le numéro 908 478 506, laquelle exerce une activité de travaux de construction

: La société JT RESEAU FIBRE, dont l'activité était les travaux d'installation électrique dans tous locaux, dépendait des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L'activité de minage de cryptoactifs, 2. Les conventions réglementées, 3. La gestion des ressources humaines, 4. Le dispositif CIR-CII.

700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à SIACI Saint-Honoré une somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base

Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants