L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

L'article 1728 du même Code rappelle que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, Mme [X] expose principalement au tribunal : En vertu des articles 1103, 1709 et 1728 du Code civil, l'existence du contrat de louage est établie

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

013388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

455 du code de procédure civile ; […] Il convient cependant de rappeler les demandes soutenues par la société Grenke Location dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 1728-2° du code civil

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

En conséquence, Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, Vu les principes de neutralité

POUR LA SOCIETE [G] [U], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [G] [U] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1344-1, 1728, 1231-1, 1193, 1240, 1353, 1224, 1225

Par exploit en date du 30/07/2024, la société SGB FINANCE a fait délivrer assignation à la société AUT COLORCAMP BEHEER BV pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1728 du Code civil

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER

La SAS DISPROPLUS fonde ses demandes sur le contrat de location-gérance et sa résiliation, l'engagement de Monsieur [F] [O], président de la SAS ABM en qualité de caution, les articles 1103, 1104, 1728

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY

La demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1728, 1732 du Code civil, Vu les articles 696 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.