PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société COCOON'ESSENCE à payer à la société INCOMM la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société COCOON'ESSENCE

la société LEASECOM la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

La demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1728, 1732 du Code civil, Vu les articles 696 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société

demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la Société ALLIA à payer à la société

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNERA la SASU ASP 30 aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, La SASU ASP 30 n'étant ni

700 du Code de Procédure Civile est excessive et sera ainsi ramenée à 1.500 €.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Par conclusions également déposées à la barre, Monsieur, [E], [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1703 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil.

173 du nouveau Code de Procédure Civile.