La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

1756 du CGI

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

chargé d'instruire s'y opposent, et ayan Mireille DAUDIER. el'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne t fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Dans ce courrier, l'Administrateur Judiciaire a rappelé que conformément à l'article L. 626-30, I, du Code de commerce, « … seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan ».

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 mars 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code de Civil, Vu l'accord signé entre les parties, IL EST DEMANDÉ À MADAME/MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAD IN FAMILY (SAS) [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

700 du code de procédure civile ; Déboute la société [U] NEGOCE venant aux droits de la société [Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [U]

L.681-2 II du code de commerce, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2025 ; Désigne

L.681-2 II du code de commerce, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/10/2024 ; Désigne

[V] [I] [W], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de