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116 résultats pour « article 18 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7b827cdc6046d477d428f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b838cdc6046d477d43cb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 02/01/2026.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Il a sollicité du tribunal qu'il modifie les échéances prévues au plan conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce, selon lequel « Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab241cdc6046d47791190

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b806cdc6046d477d3fea

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5065cdc6046d474c8f9a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TABERNA RIBELLA SAS ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 19/11/2024 ; Suivant jugement en date du 18

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il y aura lieu de dire que pour le créancier ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du code de commerce, lui imposera les mêmes délais.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1.1 à 1.8, la lettre circulaire aux adhérents (non datée) et la décision du Conseil d'administration de la CAISSE du 8 avril 2011, les relevés de compte comptable des 17 mars, 14 octobre et 30 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

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TCOM

4ème chambre A

69fc8116cdc6046d47eafe3e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

COMMERCE DE MELUN Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00301 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°3 du 18 décembre 2024, dernier état de ses prétentions, Logefi demande au tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de commerce ; Vu la circulaire ministérielle

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21553cdc6046d47f90c1a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Des audiences de discussion des créances sont intervenues en date des 18 décembre 2025, 27 janvier 2026 et 9 mars 2026.

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TCOM

Chambre 7

69a21152cdc6046d47f8be3a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

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TCOM

Chambre 7

69a2135acdc6046d47f8e50f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

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TCOM

Chambre 02

69f5cf95cdc6046d47504700

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a proposé à la location une scie circulaire le 5 janvier 2024, qui a été commandée aussitôt par la société FRANCE ETANCHEITE.

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TCOM

Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Créations [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Rémi LEFEBVRE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18

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