[X] ; * CONDAMNER M. [X] à payer à Mme [D] une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Le 26 janvier 2026, Monsieur [H] [Q], conformément à l'article 1844-5 du code civil et dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de sa publication, a formé opposition aux opérations de liquidation

à [Localité 4] (Grande-Bretagne), a décidé l'absorption de FTR BATIMENT [Localité 1] dans les conditions de l'article 1844-5 du Code civil.

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

Sur la demande de dissolution de la société [D] L'article 1844-7 du code civil dispose que : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation

Le demandeur, dans son assignation affirme : En droit : A. Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.

Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER

La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.

FAIRE DROIT à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843-4 du Code Civil.

demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1302 al. 1, 1343-2 et 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa

La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [I] à verser à la société FUN HIGHLAND la somme de 8.575,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

1343-2 du Code Civil, S'entendre condamner la société INVEST 77 à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, S'entendre condamner la

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

1843-4 du code civil, de l'article L.211-15 du code de commerce et de l'article 12 « II – Transmission par décès » des statuts de la SNC LES BERMUDES.

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

alinéa de l'article 481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile,