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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b128afcdc6046d473fbae5
2 octobre 2025
de la SCI, soit la somme de 112.807,19 € arrêtée au 18 mars 2024, sur le fondement de l'article 1857 alinéa 1 du code civil. la SA MONINVEST ne s'est pas exécutée.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb360cdc6046d472ed48a
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Chambre Procédures Collectives 3
69ef7307cdc6046d47b89891
15 avril 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00904 (851 185 314) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
contentieux - première chambre
69a1ca55cdc6046d47f23c42
8 janvier 2026
Elle a réglé directement entre les mains de la SAS [V] [G] la somme de 10.000 € afin que cette dernière exécute les missions prévues aux devis n° D/181 et n° D/182.
audience ordinaire
69e2a898cdc6046d479f6c4f
14 octobre 2025
714,76 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,90 % l'an calculés sur la somme de 180 714,76 € du 3/01/2023 jusqu'à parfait règlement ; * La somme de 3 913,96 € augmentée des intérêts au taux
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile
EGIDE
69c9b255cdc6046d47737614
20 janvier 2026
N° PROCEDURE : 4159451 N° SIREN : 505 182 188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006873 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du
SALON D'HONNEUR
69df4ee1cdc6046d474c3e4a
14 avril 2026
872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Il a sollicité du tribunal qu'il modifie les échéances prévues au plan conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce, selon lequel « Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par
Trib. de Commerce
69e02ea2cdc6046d4763c4f9
4 juillet 2025
DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 28/01/2022 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 189
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et
Procédures collectives
69fc869acdc6046d47eb811b
20 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [X] [H], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
chambre 00
69f6cde1cdc6046d47683968
22 octobre 2025
75017 PARIS DEFENDEUR SAS NMP RESTAURANTS 189 rue d Aubervilliers 75018 PARIS non comparant Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M.
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné
69e5e5b2cdc6046d47e0b4f7
21 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] : Location et location bail de machines et équipements pour la maison Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01805 (917 943 185
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