En droit, l'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1353 du Code civil

Vincent MIGLIORE, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Chaque sociétaire doit démontrer une véritable volonté de partager les risques de perte et les chances de gain, conformément à l'article 1832 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Condamner la SRL, [V], [I] aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile LES MOYENS : Les moyens des parties

1315 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric Gernez.

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Condamner la SRL HOCOLROM aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile LES MOYENS : Les moyens des parties

450 du code de procédure civile.

L'article 1842 du code civil dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (…) » L'article 1128 du Code civil