1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu qu'aux termes de l'article 1902 du Code Civil « L'emprunteur est tenu de rendre les choses

700 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

A l'appui de ses demandes, la SA BANQUE CIC OUEST rappelle que conformément aux articles 1103 et 1902 du Code civil, les contrats doivent être exécutés et les sommes empruntées remboursées.

696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

871 du code de procédure civile.

Elle a demandé l'octroi de délai et la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION L'assignation a été délivrée à personne. La saisine est régulière.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1217 et 1907 du code civil, la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : – condamner la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS

450 du code de procédure civile.

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code Civil, CONDAMNER de plus fort Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de : *

1231-6 et 1904 du Code Civil.