de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

1240 du code civil, * la somme de : 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de l'instance, * Décerner acte à la CNETP. que la présente

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; 3.

MELODY AUDIOVISUEL BY LMA une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [L] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [D] [F] de toutes ses demandes plus amples et contraires, Condamner Monsieur [D] [F] aux entiers dépens.

du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme de 26.225,40 € à la Société [F] [B], ARCHITECTURE

Vu l'article L 442-1-11, L 442-4, et D 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1211,1212 et 1947 du Code Civil, Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable, justifiée

A l'audience du 23 janvier 2025, AC CLIM dépose des conclusions responsives confirmées comme récapitulatives : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR la

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

à bon droit que la CAISSE D'EPARGNE a mobilisé sa garantie, au visa de l'article 2288 ancien du code civil.

659 du code de procédure civile, la SAS Alliance, prise en la personne de M e [V] [W], a fait assigner M.

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

articles 1134 et 1135 du code civil.