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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Il chiffre la réfaction à 100 €.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
justifier par écrit les raisons de la réduction ou de l'interruption du crédit octroyé.
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
Cette expertise a révélé une incertitude quant à l'origine de la panne, l'expert proposant deux hypothèses.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES : A.
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention
AFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
La société SARL LES DIX SEPT ABBES reproche à la SARL TRAMPE CONSTRUCTION sa non-réaction et rappelle les désordres subis.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
La décision du tribunal Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des faits, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
ASSOFAC et [S] [Z] répliquent que : Les relations commerciales entre PRO CONSEILS et le groupe ASSOFAC/[S] [Z] ont été concrétisées par la signature de plusieurs contrats dont le premier en date du 1er
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
ICARE réplique que : C'est le comportement déloyal d'ELEOMAX, dans le cadre du renouvellement du contrat du 20 juin 2018 qui est à l'origine de l'impossibilité pour elle de continuer des relations de
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
L'exposante émet un avis favorable au projet de plan de cession en faveur de la société [G] & CIE dans sa version d'origine du 14 mars, précisée et améliorée les 1er et 2 avril 2025.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
Facture n° 104 : * « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS JUIN 2021 dossier Entreprises » pour la somme de 1.200 EUR HT (prestation n° 2); » « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
1103, 1104, 1112-1, 1188, 1194, 1219, 1227 et suivants, 1231-1, 1231-2, 1343-5, 1719 et 1721 du code civil, Vu les articles R. 421-19 et R. 442-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société [Y] trouvent leur origine dans
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
L'article 514-2 du code de procédure civile prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. » Sur la
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
LES PRETENTIONS : La SAS, [J], [F] INGENIERIE demande au tribunal de : Vu l'article L. 1231-1 du code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14
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