AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[X], dans le contrat de sous-traitance, s'est engagé à réaliser les travaux à l'étage et au rez-de-chaussée dans un délai de 3 mois. La date exacte de démarrage des travaux par M.
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2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
21 avril 2026
de [X] ; * [X] a débauché Mme [Y] alors qu'elle la savait encore liée par son contrat de travail chez [L] en violation du code du travail.
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