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1 244 résultats pour « article 2 du contrat de travail de Mme S... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X], dans le contrat de sous-traitance, s'est engagé à réaliser les travaux à l'étage et au rez-de-chaussée dans un délai de 3 mois. La date exacte de démarrage des travaux par M.

Source officielle

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TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de [X] ; * [X] a débauché Mme [Y] alors qu'elle la savait encore liée par son contrat de travail chez [L] en violation du code du travail.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[C] [E] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce * N° de PC : 2025J01405 Par jugement en date du 2 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 mars 2023, Mme [O] démissionne de [X] [L], pour travailler directement chez [Localité 3], nonobstant la clause contractuelle de l'article 7 de « non-sollicitation » signée dans le contrat technique

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce service permet au client, sur les bases d'un contrat de cession de créance, d'être déchargé des contraintes administratives et financières. Le 16 août 2023, le véhicule conduit par M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

droits de laquelle vient MMA ; * les conditions spéciales n°971-L de ce contrat, produites aux débats par Sunvie et MMA indiquent, dans leur article 21 « Garantie responsabilité civile de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

C'est d'ailleurs ce qu'atteste Mme [B] [E] qui précise que les travaux ont bien été réalisés chez elle, et que ces travaux ont été contrôlés par un organisme certifié.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de travail repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

charge pour conserver les artistes en contrat.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION ou toute partie succombante à régler une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC aux sociétés MMA IARD SA et MMA

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TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

bien entendu. » L'article 2 Bis du contrat signé entre les parties stipule : « Si le financement à hauteur de 500.000 € est obtenu, IMAGO FINANCE facturera à [Localité 1] le complément par rapport au

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, Juger que le contrat s'est bien formé entre les parties, Et, en outre, Juger que, notamment, les mails des 2 mai 2023, 5 mai 2023, 23 mai 2023, 24 mai 2023, 1er juin 2023, 2 juin 2023, (pièces 15,

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

la capitalisation des intérêts dus au titre des sommes précitées en application de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER in solidum la société YACCO et les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

les articles L 1221-10, L. 8221-1 et L 8281-1 du code du travail, Vu le contrat du 17 mai 2024 et notamment ses articles 3.2 et 15, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER qu'aucun trouble manifestement

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