21 mai 2019.

Le 14/10/2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société MIGNOLA CARRELAGES, procédure convertie en liquidation judiciaire le 02/12/2019.

Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et

Dans le cadre de leur complémentarité d'activité, ces deux sociétés contractaient des relations commerciales depuis 2009.

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier

Le 29 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a versé un acompte de 5.000 € TTC pour lequel une facture d'acompte n° 2019-VTE-000098 a été éditée par la société EVEREST le 31 janvier 2019.

Le 5 avril 2019, la société SOTRIAL a signé deux contrats.

Le 25 février 2019, Monsieur [L] a été désigné en qualité de sapiteur, dans le cadre d'une ordonnance de référé.

Le 22 août 2019, SNTD signe l'accusé de réception de l'ordre de service n°1 émis par Hostellia qui l'invite à débuter ses lots de travaux à compter du 1 août 2019.

1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses

Le 30 janvier 2019, M. [F] est nommé cogérant de Prodexo, dont la dénomination est changée en Comtra France.

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

20/09/2019 et le 20/10/2019 : le solde bancaire a dépassé ce seuil du 21/10/2019 au 24/10/2019 ;à compter du 27/12/2019, pour un découvert autorisé de 125 000 €, ce montant a été fréquemment dépassé,

Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

Elle indique que la BFC OI a rétabli son compte le 7 mai 2019, n'ayant pas autorisé ces virements et ayant eu sa messagerie électronique piratée, mais que par courriers des 6 août et 16 septembre 2019

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la nullité de l'acte de cautionnement du prêt du 1 er août 2019 Par convention sous seing privé, en date du 1 er août 2019, la société NSPC souscrivait un prêt d'un montant de

L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception

1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code