documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L.

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Au cours de la même audience, Heng Giap dépose des conclusions responsives demandant au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 224-

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

prévoit que : « L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est dé signé par le président du

Sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée selon les dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce : Cet article dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

d'aide juridictionnelle N°C50129-2024-001749 du 10/01/2025, Et [V] TP TRANSPORT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 882 222

CONDAMNER la société FIRST [I] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

Ces caisses ont été réparées et réexpédiées les 20 janvier (120 caisses) et 27 janvier 2023 (37 caisses).

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Vu les anciens articles 1134, 1842, 2224 du code civil, Vu les articles 1321, 1322, 1343-5, 1835, 2233, 2288, 2292, 2298 du code civil, Vu les articles 122, 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

L. 223-22 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les 22 pièces versées au dossier, Que la simple lecture du devis accepté démontre que ce devis est établi au nom des deux sociétés Célestial et