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DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

24 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

de sursis à statuer et demande ce tribunal de :« Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224

Source officielle

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

14 avril 2026

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

27 mars 2025

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

11 mai 2026

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

22 mai 2026

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

17 janvier 2025

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44f9dcdc6046d47c0cf07

23 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société SUEZ EAU France demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

16 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

20 janvier 2026

Cependant les défendeurs, pour s'opposer à cette demande, en son fondant sur l'article 2224 du Code civil et l'article L.223-7 du Code de commerce, mettent en avant la prescription quinquennale de l'action

.

69c90dfdcdc6046d47641914

8 avril 2025

1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition de, [Localité 1] à lui verser

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

22 janvier 2025

MARCO FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1231-1, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, Condamner la société GEODIS D'EURE ET LOIR à payer à la société

CONTENTIEUX GENERAL

69b31202cdc6046d47740e52

15 octobre 2025

Au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil, Au visa des articles 1302 et suivants du Code Civil, La demanderesse, la Société ARTEETH demande au Tribunal de : * Déclarer la Société ARTEETH recevable

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

21 octobre 2025

2224 du code civil.

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8