496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

2224 du Code civil.

de l'article 870 du code de procédure civile.

2224 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 2221 du Code civil, la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte, dans le cas présent le droit de louage d'ouvrage.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

Au soutien de ses dernières écritures, la société SUEZ EAU France demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article

mais sur le fondement de l'article 1303 du Code civil relatif à l'enrichissement injustifié ; Qu'il en résulte que les dispositions de l'article L224-11 du Code de la consommation, applicables aux fournisseurs

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.