1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Code de Commerce n'est donc pas applicable en l'espèce.

de l'article 870 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 2221 du Code civil, la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte, dans le cas présent le droit de louage d'ouvrage.

2224 du Code civil.

2224 du Code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

Au soutien de ses dernières écritures, la société SUEZ EAU France demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article

2224 du Code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

mais sur le fondement de l'article 1303 du Code civil relatif à l'enrichissement injustifié ; Qu'il en résulte que les dispositions de l'article L224-11 du Code de la consommation, applicables aux fournisseurs