extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;

Pour la société 35 COURTAGE AUTO SAS, en défense, Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455

L'article 6.1 des conditions générales de vente établies le 22 janvier 2024 précisent « les prestations sont payées par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier ».

A la lecture de ce document, Monsieur [Y] dispose d'un actif estimé à 220 000 € dont à déduire un passif de 160 000 € soit un solde de 60 000 €.

[J] [K] [G] [O] : 35 parts sociales Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de céans a rejeté la demande de la société LA MANNE sollicitant : * L'autorisation rétroactive de la cession

l'audience du 22 novembre 2023.

14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020

14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

* Autoriser la DIAC à faire procéder à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation

323 € à laquelle le Tribunal de Commerce l'a condamné (31 223 € reçu à ce jour) ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

323 € à laquelle le Tribunal de Commerce l'a condamné (31 223 € reçu à ce jour) ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

L. 223-21 du Code de commerce.

, 213, 214, 215, 217, 220, 221)

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que l'article R.611-35 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.611-7 ou du dernier alinéa de l'article