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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372490cd5801467741685a
13 juin 2006
13 juin 2006
X..., fait grief à l'arrêt déféré, (Nancy, 16 février 2005) d'avoir ouvert, sur saisine d'office, une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2309364_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
R. 223-35 du même code.
Source officielleRéférés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.223-35, L.821-47 (anc. 823-4) et D.821-174 (anc.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05321
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[P] [X] et la société [X] Bâtiment coupable de non-désignation d'un commissaire aux comptes ; "aux motifs qu'en application des articles L. 223-35, R. 223-37, R. 221-5 et L. 820-4 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 223-35 du même code : " () tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période et selon des modalités définies par un arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91827
20 juin 2014
20 juin 2014
Aux termes de l'article L 223-35 du code de commerce : "...
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0dc
23 janvier 2012
23 janvier 2012
certifiées conforme par son représentant légal. » S'agissant d'une SARL, il n'est pas contestable qu'elle n'a pas d'obligation d'avoir un commissaire au compte : en effet, selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f0
23 janvier 2012
23 janvier 2012
certifiées conforme par son représentant légal. » S'agissant d'une SARL, il n'est pas contestable qu'elle n'a pas d'obligation d'avoir un commissaire au compte : en effet, selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f191
23 janvier 2012
23 janvier 2012
certifiées conforme par son représentant légal. » S'agissant d'une SARL, il n'est pas contestable qu'elle n'a pas d'obligation d'avoir un commissaire au compte : en effet, selon les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10093
6 mars 2019
6 mars 2019
L 223-35 du code de commerce, il n'était pas tenu de désigner un commissaire aux comptes, que la cessation des fonctions de la SA KPMG a été décidée par l'assemblée générale du 11 décembre 2009.
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
procès-verbal de gérance du 30 décembre 2017, enregistré le 25 janvier 2018, constate que le rachat des parts sociales de Mme A, à défaut d'opposition des créanciers dans le délai d'un mois prévu à l'article
Source officiellecr
ès-verbal du 30 octobre 1992 dressé pour ces faitsc/Serge Y
613725b4cd5801467741fe65
12 juin 1997
12 juin 1997
délit commis par Serge Y... ; "alors que toute infraction en matière de contributions indirectes doit être constatée par un procès-verbal établi suivant les prescriptions des articles R. 226-1 du Livre
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa25
29 octobre 1996
29 octobre 1996
du journaliste : "Dans le compte rendu du district du 24 septembre, le montant de l'estimation est bien de 35 784 220 francs - une somme importante inscrite dans la délibération - l'acte officiel qui
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2c1
27 juin 2006
27 juin 2006
111-3 et 111-4 du code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1f8
29 juin 2004
29 juin 2004
111-4 du Code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle7ème chambre
DTA_2205836_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
compte tenu de ce qu'il paraissait " difficile d'établir avec certitude lequel des deux chiens a(vait) été mordeur ", à trois visites effectuées par un vétérinaire, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502
27 mai 2015
27 mai 2015
L. 223-21 et L. 223-35 du code de commerce ; 2° ALORS QUE, selon la jurisprudence, la révocation repose sur un juste motif, sans donner lieu à indemnisation, lorsqu'un acte d'un gérant a constitué
Source officiellecr
6137269fcd580146774271bb
9 août 2005
9 août 2005
197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-13, 222-44, 222-45,
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f00a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
- 15 jours = 20 jours soit la somme de 20 x 81 400 francs : 31 = 52 516,12 francs brut ; que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail
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