peut être interrompue par une mesure conservatoire prise en application du CPCE (article 2244 du Code Civil) ; * Cette l'absence de mention exhaustive de toutes les causes ordinaires d'interruption de

2224 du code civil.

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[T] est arrivé à échéance le 6 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil ; * L'assignation ayant été délivrée le 23 octobre 2024, l'action de BNP est nécessairement

[V] est arrivé à échéance le 6 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil ; * L'assignation ayant été délivrée le 23 octobre 2024, l'action de BNP est nécessairement

Par cet acte et par ses conclusions du 29 janvier 2025, EUTELSAT demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1241 et s. du Code Civil, Vu l'article

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

le tribunal. 2/ Sur la prétendue interruption du délai de prescription En vertu des articles 2240, 2241 et 2444 du code civil, le délai de prescription ne peut être interrompu que par : * la reconnaissance

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir