Par lettre recommandée du 23 novembre 2022, CCLS a mis en demeure A L'ANCIENNE POSTE de régler la somme de 810,28 euros TTC au titre des factures impayées.

Le 23 avril 2024, la CCM [Localité 1] CENTRE a déclaré ses créances auprès du liquidateur désigné à la procédure.

en défense CCL en demande Date 23 juillet 2025 3 septembre 2025 Audience JCIA 30 septembre 2025 à 11 h * Constatons l'accord des parties pour que : * les conclusions et pièces soient échangées entre

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

[S] à payer à la CCM la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner in solidum la société NT2JM SPORTS et M. [S] aux entiers dépens.

payer à la CCM NEUILLY PLAISANCE GARE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

La créance a été déclarée le 23 mai 2024 pour un montant de 49 764,05 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2024, la CCM [Localité 4] a mis en demeure M.

Dire n'y avoir lieu de prescrire en référé et en conséquence, renvoyer la Sté CCLS à mieux se pourvoir.

Vu les articles 2999 et 2300 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat A titre principal : * JUGER qu'il existe

Suivant courrier du 10 avril 2024, la société CCLS revendiquait la propriété de son matériel et demandait à la société SAS [Adresse 3] de se prononcer sur la poursuite du contrat conformément aux articles

Au soutien de ses demandes,, [H] fait valoir que les modalités du décompte définitif, exposées aux termes de l'article 33 du CCA (Cahier des Clauses Administratives) ont bien été respectées à savoir que

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si un Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Maître [K] [U] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [Y] [M] & Associés prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire ; ATTENDU que par jugement en date du 23

(CCG) et que le CCG stipule à son paragraphe « 3 Missions principales / 3.2 Phase 2 Travaux / 3.2.4.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.