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6 résultats pour « article 2323-32 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le tribunal rappelle l'article L. 622-22 du code de commerce qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'article R. 628-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Source officielle