AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2 avril 2026
329 et suivants du code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 71
chambre 05
69f1c03dcdc6046d47f0f0dd
28 avril 2026
28 avril 2026
O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la
Source officielle