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41 résultats pour « article 2454 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 mai 2024, DPGEO adresse à VAMOND : * La facture n° 24-05-2452 (tranche1) d'un montant de 1 920 € ; * La facture n° 24-05-2451 (tranche 2) d'un montant de 1 920 €.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf33cdc6046d4778dbf0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efb752cdc6046d47c20c19

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025J01047 SARLU [R] Renov'Energie Conseil et Accompagnement N° RG : 2025P01155 DEBITEUR SARLU [R] Renov'Energie Conseil et Accompagnement [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 819039728 2016 B 2454

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c972dcdc6046d4734d52d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

émentaire, membre de l'AGIRC-ARRCOc/SASU TDL BTP

69f646d5cdc6046d475e7ca8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY (PHI AVOCATS) [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TDL BTP [Adresse 3] Chez Sofradom [Localité 1] RCS CRETEIL : 950812453 2023 B 2456

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68563cdc6046d476332b8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9efe0cdc6046d473d193b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les conditions générales de la société CEGID prévoient dans son article 11.3 « indexation » une clause de révision classique en fonction de l'indice SYNTEC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d136fecdc6046d471b4675

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[G] [D], domicilié Via Fratelli Kennedy N.13, 24054 BERGAMO, Italie Partie demanderesse : non comparante ET : SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est 19 rue Réaumur 75003 Paris et pour les besoins

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9665bcdc6046d476d85aa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2456 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de

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TCOM

Chambre 8

69a23644cdc6046d47fba10a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a4b5cdc6046d472e8b63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère

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TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2251 du code civil dispose que : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

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TCOM

Chambre 08

69a456a8cdc6046d472792a0

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f10a8cdc6046d4771ceb8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique MMA CONSULTING, dont le siège social est bureau [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 934 994 245

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6f1c5cdc6046d47382c08

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* L'opposition à l'injonction de payer est donc recevable. 2/Sur la régularité et la recevabilité de la citation (défendeur défaillant) Vu l'article 472 du Code de procédure civile ; L'article 472

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TCOM

POUR CONCLURE

69b7d4d1cdc6046d47d771a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner la société l'As des As à payer à la société Auto Expo la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du CPC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 243-1-3, L244-3, L. 244-8-1 et R. 244-1du code de sécurité sociale : A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdbb9cdc6046d47250d92

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

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