AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 14 mai 2024, DPGEO adresse à VAMOND : * La facture n° 24-05-2452 (tranche1) d'un montant de 1 920 € ; * La facture n° 24-05-2451 (tranche 2) d'un montant de 1 920 €.
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CHAMBRE 06
6a1aaf33cdc6046d4778dbf0
29 mai 2026
29 mai 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
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