Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société CREOGRAPH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 901,44

DEBOUTE la société BPCE IARD en sa demande de voir condamner la SA BPCE ASSURANCES IARD à lui verser : * 274 946,40€ réglés à la société [R] au titre de ses préjudices matériels, * 260 262€ réglés à

[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

SAS DISTRIBUTION FRANPRIX, sigle DFP, ayant son siège 2 route du Plessis, 94430 Chennevières-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 414 265 165, prise

, et demande de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 577.44 Euros correspondant au montant de la facture impayée ; la somme de 260

de la partie défenderesse à lui régler la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop,

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

* sur une demande au titre de l'article 14 du règlement européen n°261/2004 et sur une demande au titre de la résistance abusive Le Tribunal, dans le corps et dans le dispositif du jugement incriminé

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société SOPIC INVESTISSEMENT

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.