Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

conformément à l'article 276 du code de procédure civile, sur les dires explications des parties recueillis à la suite d'un pré-rapport qu'il établira avant le dépôt de son rapport définitif pour renseigner

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

273 du Code de Procédure Civile, dans le délai d'un mois maximum.

DISONS que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [N] [K] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société [V] [T] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

455 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU SKAFTE IMMOBILIER qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de 500 euros à la SASU UPS FRANCE au titre de l'article 700 du Code de

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, la société MENDEL COMPAGNIE

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 270 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 7.3 des Conditions

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 janvier 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France a assigné la SAS