Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave

[M] [B] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article 276 et 279 du code de procédure civile, Vu la décision

avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par l'entreprise de son choix, sous le contrôle de la bonne fin de l'expert, * répondre, conformément aux dispositions de l'article

avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par l'entreprise de son choix, sous le contrôle de la bonne fin de l'expert, * répondre, conformément aux dispositions de l'article

techniques oui de fait afin de permettre à la juridiction saisie de statuer sur le présent litige, * S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés conformément à l'article

techniques oui de fait afin de permettre à la juridiction saisie de statuer sur le présent litige, * S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés conformément à l'article

conclusive de ses opérations : * Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, * Rappelant aux parties, au visa de l'article

conclusive de ses opérations : * Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, * Rappelant aux parties, au visa de l'article

d'apprécier les responsabilités encourues ; * Rédiger un pré-rapport et répondre aux dires des parties qui devront être réalisés impérativement dans le mois suivant l'envoi de ce pré-rapport conformément à l'article

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne

16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231 et suivants, In

d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » ; Il résulte de la jurisprudence que « L’inobservation par l’expert judiciaire des formalités prescrites par l’article

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Adresser aux parties, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile un pré-rapport et fixer la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur ce document de

les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article