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1 481 résultats pour « article 278-1 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés référés

69bfd812cdc6046d47898486

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Qu'en l'espèce, la SARL BRUNAL INDUST a commandé auprès de la société [M] [T], S.L.U [Adresse

Source officielle

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TCOM

Délibérés référés

69a4b65bcdc6046d472fcc42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE MADAME [L] [P] Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL CLAUMAIN

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TCOM

Délibérés référés

69a4b796cdc6046d472fe34d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL US MOTOSPORT sollicite une mesure d'expertise sur le véhicule

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile I/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise

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TCOM

Référés

69f17f11cdc6046d47eab586

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

117 4 158 4 200 40 175 FOURNITURES BUREAU 270 273 275 278 281 284 287 289 292 295 2 825 LOYERS - CHARGES 87 804 88 682 89 569 90 465 91 369 92 283 93 206 94 138 95 079 96 030 918 624 BLANCHISSERIE 2 064

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdcb6cdc6046d479fd63d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

audience, la SARL BBT CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Juger la SAS SOLSTYS mal fondée en ses

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32183cdc6046d471186bb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc51efcdc6046d47e73465

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

EURL a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c2eecdc6046d47bfe297

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL IDDEA.A [Adresse 1] SIREN : 540 039 278 Ont été désignés

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TCOM

Référé

69a65b60cdc6046d4750fefc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

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TCOM

MERCREDI

69fc5a58cdc6046d47e7c8cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01328 GREFFE N° 2026J00460 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SELFBETON AILLAS SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

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TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa41cdc6046d472244bd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 825 275 936 Représenté à l'audience par Monsieur [X], son père, aux termes d'un pouvoir spécial ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

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TCOM

chambre 05

69a403accdc6046d471ff887

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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