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40 résultats pour « article 28 de la Convention Collective de la Bou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après des tentatives sans succès de résolution amiable, BOC assigne le groupe FIB en ouverture d'une procédure collective. 9.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Bilan économique La comptabilité est tenue par le Cabinet ECE [Localité 4]. […] Les résultats sur la période d'observation (28/02 au 28/12/2025) se présentent comme suit : * Total ressources : 134.998

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc542acdc6046d47e75ba1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de : Vu les articles 2288, 2298, 1313 et 1319 du Code Civil, vu les articles L 313-28 et suivants du Code Monétaire et Financier, vu les pièces : * Débouter

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TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le litige qui oppose les parties est un litige fondé sur la responsabilité contractuelle ; l'article 14 de la convention de mandat stipule que la loi applicable est la loi française.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

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TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

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TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le CIC met de nouveau en demeure la caution par courriers recommandés des 28 janvier 2025 et 10 mars 2025, restés sans effet.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

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Trib. de Commerce

69fdbec1cdc6046d47089960

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

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chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* L'article « Inventory » desdites CGV stipule « […] Unless explicitly agreed otherwise, the property shall be collected and returned by the lessee. ».

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