du 9 octobre 2025, demande au tribunal de ; DECLARER la SAS EDD recevable en ses conclusions et les déclarer bien fondées, DIRE ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était

ÉLECTRICITÉ DE France (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * Condamner la SAS PBR aux entiers frais et dépens de l'instance.

SAAS, Hébergement et EDI', 'Conditions additionnelles', non valorisé, Devis n°CC22204115-1/-2/-3 du 22 septembre 2022 pour les prestations de déploiement et de mise en place de l'EDI et les formations

le 3 juin 2022 ; Enedis ne peut donc appliquer le tarif sans contrat à compter du 3 juin 2022 ; EDF a adressé des factures à Serenity Group pour la période courant du 3 juin au 6 octobre 2022 ; * Enedis

la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit dans les conditions légales.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société EDB RENOVATION SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

La société EDF demande la capitalisation des intérêts prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions

L'article 4 des conditions particulières de la fourniture de gaz précise les modalités de résiliation et renvoie à l'article 14 des CGV, non produites aux débats.

Il conviendra de condamner EDF à verser la somme de 1 250 € à la SARL GEST IM en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions responsives déposées à l'audience du 26 septembre 2024, EDF demande à ce tribunal de : Vu l'article 1303-1 du code civil, * Donner acte à EDF qu'elle a reçu de PAIN, la somme

du matériel d'un montant de 12 827,30 euros TTC, émise par ALPA Finance ; que EDAX devait alors répondre de ses obligations contractuelles auprès de LEASECOM ; Attendu que le 3 juin 2020, EDAX signait

ne lui est pas applicable, conditions d'application indiquées à l'article XV des Conditions Générales de Vente de EDF.

€ à titre provisionnel ; Condamner la société ILETROK à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société ILETROK aux

Partie défenderesse : SAS ÉLITE DU FUTURE EDF, (RCS [Localité 1] n° 912 028 891), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] c/o [Adresse 3], non comparante.

PROCÉDURE Par acte délivré le 20 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL EDS, immatriculée au

EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour : Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de Commerce, Juger la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC - bien fondée