1103, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu l'acte de cession et la convention de garantie d'actif et de passif régularisés le 22 avril 2022, Vu la convention de séquestre amiable et de garantie autonome

Monsieur [F] [W] soutient que la banque n'aurait pas procédé à une évaluation diligente du risque et de sa solvabilité, en violation de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 relatif à la garantie de

Sunvie rétorque que : * SPS et elle-même se prévalent bien de la garantie décennale des constructeurs ; * les conditions prévues à l'article 1792 du code civil sont remplies ; * l'article 1792-7 du

des sociétés de Melun sous le numéro 841 209 539, ayant siège social [Adresse 2], Madame [Y] [O] , née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque, domiciliée [Adresse 3]

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

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de 4,04% majoré de 3 points, soit 7,04% depuis le 17 avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LES FAITS La SOCIETE GENERALE, a conclu une convention de trésorerie, avec la société KM14 LOGISTIC, le 3 août 2017, laquelle lui permettait de bénéficier d'une ouverture de crédit de 15 000 euros à durée

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

faute d'avoir reçu une garantie bancaire en remplacement dudit dépôt ; * Informé la société GEG qu'elle procédait à une compensation conventionnelle du dépôt de garantie avec les factures échues mentionnées

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

Le contrat en son article 6.3 prévoit que toute somme impayée porte intérêts au taux conventionnel majoré de trois points.

Le 3 avril 2020, elle souscrit un prêt garanti par l'ETAT (PGE), qu'elle choisit en février 2021 d'amortir sur 5 ans.

[B] [O] [Q], Responsable en france, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 2] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

[Localité 2] [Localité 3].

Le 3 novembre 2023, la société SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte courant par courrier recommandé avec avis de réception.