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839 résultats pour « article 3 de la convention relatif aux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec41cdc6046d47aa147d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En conséquence, Monsieur [M] [I] a renoncé à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à toute demande relative aux dépens.

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TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 3 février 2017, la société CR & CG consult SAS a conclu avec la société MICSYL SAS une convention portant sur une opération immobilière sise [Adresse 3] à [Localité 1], appartenant à Monsieur [E].

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TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat en son article 6.3 prévoit que toute somme impayée porte intérêts au taux conventionnel majoré de trois points.

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TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.112-1 du code monétaire et financier dispose : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

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TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour le montant du capital restant dû, le Tribunal constate que le prêt pouvait être décaissé le 20 août 2022 (article 3-2 du contrat de prêt), au plus tard, mais que la BANQUE n'est pas en mesure d'indiquer

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

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TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La demanderesse argue que la preuve de la convention verbale liant les parties peut être rapportée par tous moyens, s'agissant de deux sociétés commerciales, conformément à l'article L.110-3 du Code de

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référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, et spécialement son article 3§4 dernier alinéa ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société TISG de l'ensemble de ses demandes, fins et

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

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2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu

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REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

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chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 15 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CLASQUIN demande au tribunal de : Vu les articles 71

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle relate que, parmi les factures, seule celle du 6 novembre 2024 pourrait être discutée, mais en explique le montant par l'application des stipulations contractuelles relatives à la résiliation anticipée

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

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1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

de l'ancien article 1184 du code civil ; Constater que la dénonciation de la convention de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] est acquise le 7 juillet 2021 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire

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