AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
13 mai 2026
et au besoin, la société AXECIBLES à payer à la société LOCAM la somme de 16.080,34 € conformément à l'article 18 du contrat, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 3 000 € au
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Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
22 avril 2026
afin d'entendre celui-ci : Vu le code civil, notamment ses articles 1103 et 1217 Vu les pièces du dossier Juger que la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], entrepreneur individuel, n'ont pas respecté
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