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LEGIARTI000021672911

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CIV RHI DU 11 OCTOBRE 2005 263 465,00 210 772,00 52 693,00 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS 082075 2002 CIV 21/06/2004 RHI PARIS XVIII 153 582,00 122 865,60 30 716,40 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS 082075 2002 CIV 21/06/2004 RHI

Article L329-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite de ces parties de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même article

Article 34-1

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Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18, 18-1, 24, 31, 31-1, 32-2 et 32-5, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution

Article 1

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n° 92-755 du 31 juillet 1992 0, 43 Procès-verbal de recherches 3, 23 Sommation au premier créancier saisissant de vendre dans la huitaine 2, 48 Signification de vente 2, 48 Euros Procès-verbal de perquisition

Article 2

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Il sera procédé à la première élection des membres du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 31 mars 1987.

Article R4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.

LEGIARTI000041403275

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est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné " Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du

Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Article 21-1

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Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.

Article L330-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement

L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98

Code de commerce

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant

Article R142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur

Article L1233-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.

Codes de loi français