1343-5 du Code civil.

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

821 727 096 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 7 octobre 2024, SADE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

* 300,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

* 300,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

* 300,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

l'article L 311-1 du code rural définit les activités agricoles, qu'une activités est réputée agricole si elle correspond à l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal et qui constitue une

700 du Code de procédure civile.

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.