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2 350 résultats pour « article 313 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

691400654322238c088a1bd9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

68554783aee47295cf551870

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l’article 1324 du code civil, juger mal fondées

Source officielle
TCOM

chambre C2

69130d435b3dad316d0b4cf8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.333-1 la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. » ; L'Article 313-22 du Code

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.333-1 la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. » ; L'Article 313-22 du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1108 du Code civil (ancien), Vu l'article 2290 du Code civil, Vu l'article 2292 du Code civil, Vu l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE fait observer le respect strict de son action au sens de l'article 313-12 du code monétaire et financier dans la procédure engagée et notamment sur le respect des délais de 60 jours

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69b92913cdc6046d47f4cb19

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0305ecdc6046d47ca87b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69034a641e4ff47a82010226

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution L'article L. 313-22 ancien du Code monétaire et financier stipule que : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

681f17200112c53ba092eeb3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ne démontrant l’information annuelle depuis la souscription du prêt litigieux le 27 juin 2017, il conviendrait d’ordonner à la banque de produire un décompte conforme aux dispositions de l’article 313-

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ne démontrant l'information annuelle depuis la souscription du prêt litigieux le 27 juin 2017, il conviendrait d'ordonner à la banque de produire un décompte conforme aux dispositions de l'article 313-

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6889d1e833e738545ac38cd6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Attendu que Madame [F] [T] VEUVE [K] soutient dans un premier temps que les agissements de Madame [C] [W] relèveraient de manœuvres frauduleuses constitutives d’une infraction pénale réprimée par l’article

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TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 31 janvier 2025 par la société [X] ; La société [X] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

6901f22c748a422ad9591cad

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Quant à l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, il n'est pas applicable au cautionnement tous engagements.

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

6925e0f6bbc24b0cc5ed8143

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Quant à l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, il n'est pas applicable au cautionnement tous engagements.

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

681f17130112c53ba092ee91

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER la CELR aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

Source officielle