405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-8 n'a pas égard aux qualités propres de la victime, contrairement à l'article 313-4 du Code pénal qui vise expressément les mineurs ou les personnes d'une particulière vulnérabilité apparente en

3, code de la consommation article L. 313-11) ; que l'ouvrage ajoute : c'est ainsi que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert

correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ;

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3, 575-6 et 593 du Code

de presse, pièce dénuée en elle-même de toute garantie d'authenticité quant à son contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1

réquisitions supplétives du procureur de la République des chefs d'escroqueries et de tentatives d'escroqueries commises en bande organisée, faits passibles d'une peine de 7 ans d'emprisonnement en vertu des articles

qui lui était reprochée; 1°) "alors, d'une part, que la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive et ne peut sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur; que les dispositions de l'article

des versements inexpliqués faits par son fils à son bénéfice ; que, dès lors, sous l'emprise de la nouvelle loi est caractérisée en tous ses éléments constitutifs le délit prévu et réprimé par l'article

1382 du code civil, ensemble l'article 313-1 du code pénal" ; Sur le même moyen de cassation dont le Crédit immobilier de France s'approprie la teneur : Sur le moyen unique de cassation, proposé

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

F... la somme de 58 433 euros, chacun, en réparation de leur préjudice matériel ; “1°) alors que sous l'empire de l'article 313-4 du code pénal, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de