et aux observations orales, conformément à l'article 455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

700 du code de procédure civile

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

[Q] demande au tribunal de : Vu les articles 6, 7, 9, 14 du règlement CE 261/2004 Vu les articles 1231 et 1231-6 al. 3 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Page : 2

code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,

de Me [T] [Q], es qualités, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement (article 462 du code de procédure civile) au motif : Qu'il a ordonné le transfert au cessionnaire

[Y] [J], nom d'usage [E], à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne MADAME [D] [N] [Q] [Y] [J], nom d'usage [E] aux dépens.

[Q] à une amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile. » Le tribunal relève

145 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q

l'entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

[B] fonde ses demandes au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile.