1.4 « Durée du Crédit » de la convention d'ouverture de crédit dispose que « (…) la résiliation de la convention à l'initiative de la Banque interviendra sous réserve du respect d'un délai de préavis

POSTALE LEASING [Adresse 9] CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT [Adresse 10] [Localité 6] BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 11] CGL S.A.

Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 367 et 66 du code de procédure civile 22. * Dire la BANQUE PALATINE

Par conclusions également soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu l'article L. 313-27 du code financier et monétaire, Vu l'article 1310 du code civil, Vu l'article L.

du code civil, Vu les articles L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger la BANQUE

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Le litige qui oppose les parties est un litige fondé sur la responsabilité contractuelle ; l'article 14 de la convention de mandat stipule que la loi applicable est la loi française.

BNP Paribas est une banque proposant divers services financiers, dont des prêts aux entreprises.

[Z] [F] a subi un préjudice lui ouvrant droit à réparation, En conséquence 32. * Débouter intégralement la BANQUE POSTALE de ses prétentions, fins et condamnations, 33. * Condamner la BANQUE POSTALE à

L'article 1103 du Code civil dispose : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ces conditions, la créance n'est pas exigible ; Aux termes du contrat de crédit senior (article 14.2) et de la convention de prêt junior (article 9.9), TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] se sont

Méditerranée, de l'Européenne de Cautionnement et du CIC Lyonnaise de Banque.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

judiciaire, pour pouvoir envisager la mise en vente immédiate du bien immobilier sur lequel la banque bénéficie d'une sureté réelle.

-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L