D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Le tribunal relève que le prix de 36 000 euros et son acceptation par les parties sont corroborés par son règlement intégral par M.

D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 93 Rôle n° 2023006189 DEMANDEUR (S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 321

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

de paiement de 12 mois sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.

NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01115 SARL GENERALE MULTI ENERGIES N° RG : 2025P01182 DEBITEUR SARL GENERALE MULTI ENERGIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 538896630 2018 B 36

à PARIS ; D'UNE PART ; ET : 1°) La Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE, SARL au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 788 532 323

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

[I] [J] (EI)- [Adresse 1] L'ACTIVITE DE RESTAURATION ET ORGANISATION D'EVENEMENTS - RCS [Localité 1] 325 286 151, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN

] Vazart L Non inscrit; SIREN 412 822 496 * [Adresse 10] ([Localité 36]) * [Adresse 11] [Localité 37] [Adresse 12] [Localité 38] ([Localité 22]) * [Localité 39] ([Localité 15]) * LC Bike Dafy Moto

» (SIREN 804 838 852), un moteur de réemploi pour un véhicule BMW série 3 - 320 D, pour un montant de 1.927,00 € TTC, qui a été intégralement réglé.

[Adresse 2] MARSEILLE registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Maître Germain LICCIONI, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun

*1DE/06/56/38/36* LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M.

1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 février 2026, la SAS [J] (RCS CRETEIL 323 934 513) a attrait en référé Monsieur [N] [M], Entrepreneur Individuel (RCS CHATEAUROUX 833 154 297) exerçant

La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 830 640 322 a pour activité la restauration.

*1DE/06/36/35/40* LRAR: - SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [I] [N] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2024080111 P.C. :

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et