[C] [F], [J], [B] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE [P] (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR

*1DE/06/44/55/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

*1DE/06/40/76/33* LRAR: -SARL [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H] -Parquet R.G. : 2024059750 P.C. : P202302753 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

En cas d'adjudication amiable, les articles L 322-7, L 322-8 à L 322-11 et L 322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours

PARTIE DEMANDERESSE : SARL TRANSACTIVIA, n°RCS 500 585 328, ayant son siège social, [Adresse 1] ; Représentée par Maître Philippe LIEF, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SA ALLIANZ I.A.R.D, n°RCS 542

Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent

Facture FA00000497 du 30 septembre 2022 32. Facture FA00000513 du 31 octobre 2022 33. Facture FA00000514 du 31 octobre 2022 34. Facture FA00000515 du 31 octobre 2022 35.

L'inventaire de base des marchandises a été réalisé et contrôlé par les 2 parties ensemble » pour une valeur totale de 321 716,51€ décomposés en articles non déclassés, articles déclassés, articles payés

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

2025J11523 - 2602100015/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous-seing privé du 28 janvier 2021, prenant fin le 25 janvier 2025, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 399 360 320

* Dit que les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à bonne date.

, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, Vu Les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

Le juge dira donc que les avoirs émis par Transatel ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 441-10 du code de commerce.

Le Tribunal avait convoqué la société à l'audience du 10 avril 2025, visant à statuer sur le renouvellement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, BUREAU VERITAS demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 328 et suivants