L 322-1 du code de la consommation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

[M] [S], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL STARBAT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 824903868 2017 B 323 Représentant légal : M.

66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Chartres sous le n° RG 2025100018, Vu l'acte de procédure dénoncé en tête des présentes, Vu l'article

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[X] [C], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU LOGESTY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 890208630 2022 B 3245 Représentant légal : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 juin 2025 N° RG : 2024F01270 Madame [X] [N] Née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] Madame [W] [N] Née le [Date naissance

A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

de l'option d'achat (325 € HT, soit 390 € TTC= 13.907,19 € HT) +(pénalité de 10 % de cette somme (1.390,71 € HT, soit 1.668,85 € TTC)], * 1.750,07 € au titre des intérêts de retard, article 11h des conditions

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

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La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 838620300 / N° de Gestion : 2018 B 3258 a pour activité : prestation de service, notamment le conseil en gestion de la relation client, recrutement et formation

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

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