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47 résultats pour « article 35 de la convention collective selon les »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e41d35cdc6046d47bdb3bb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

l'article 1343-2 du Code civil et ce à compter du 26 avril 2023, conformément à l'article 6 de la Convention de Prêt Intragroupe du 26 janvier 2017 ; DEBOUTER la société [Etablissement 1] SA d'écarter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33c81cdc6046d4713d4d7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41cf8cdc6046d47bdafd9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41d12cdc6046d47bdb18c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à l demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41d4ecdc6046d47bdb53c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41d80cdc6046d47bdb849

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail les entreprises du bâtiment ont l'obligation de s'affilier

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RICHIER, juge commissaire a donné un avis favorable * Mme LOUHIBI Fouzia, vice-procureur de la République, a déclaré ne pas s'opposer au plan SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, au registre prévu à l'article R.521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres

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TCOM

Chambre 2-2

69d84725cdc6046d47b4dd2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b07865cdc6046d473128b5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003996 PROCEDURE : 41525043 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

], 2°) La SCI LE SOUND, [Adresse 4], RCS RENNES 824 453 328, d'avoir à comparaître le mercredi 2 octobre 2024 en chambre du conseil par devant le Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de : Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée par la société ALUBAT SAVOIE, notamment que

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TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société HARMONY PROMOTION ne faisait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'assignation, 35.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par convention de courtage datée du 24 février 2022, SERENILIFE s'engage auprès de la SA GROUPAMA GAN VIE, ci-après GROUPAMA, à commercialiser des contrats d'assurance retraite collective et individuelle

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TCOM

chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République

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TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] en deux tranches pour la somme de 800.000,00€ selon deux conventions signées l'une le 9 juillet 2020 et l'autre le 27 juillet 2021.

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