€ TTC, au titre de la clause pénale correspondant à une indemnité égale à 17% ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société

Le Tribunal condamnera la société BSM PERFORMANCE à verser à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 9- Sur les dépens Les dépens sont à la charge de

laisser à sa charge ; que le Tribunal condamnera la société ENTRETIEN AUTO 54 à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7- Sur les dépens Attendu

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

* Condamner la société LOCAM à verser à Monsieur, [D], [Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à verser à la société [Y] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

société EL [P] sera condamnée à payer à la société HORIZON la somme de 1 000 € et à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Sur les dépens Vu l'article

intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

à sa charge ; que le Tribunal condamnera la société GGM à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4- Sur les dépens Attendu qu'en application

ADT 08 sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile

Il sera équitable de condamner la société AK NEUILLY à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article

Il sera équitable de condamner la société AK MONTPARNASSE à régler à la société [I] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

700 du code de procédure civile.

articles 1231-5, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile ; Que compte tenu des caractéristiques des machines livrées, seule la société NEO GEST avait la capacité de maintenir le matériel

la société HÔTEL [A] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- Sur les dépens Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé