4 du code de procédure pénale (ou de l'appel ou du pourvoi), Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700

Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.

de l'article 379 du code de procédure civile ; * L'instruction de la procédure pénale n'a pas permis de déterminer précisément les circonstances du braquage ni de fournir des informations susceptibles

La société TRAMA VERDE S.A.S. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal, *Vu les articles 73, 377 et 378 du Code de procédure civile ; *Vu l'article 1126 du Code civil *Vu

De son côté, la société ETS [V] [U] demande de : Vu L'article 378 du code de procédure civile, Vu le règlement de Bruxelles, Vu les pièces, À titre principal, * Maintenir le sursis à statuer dans

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens d'instance.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Figaro, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°431 373 471,

civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

Par conclusions récapitulatives N° 3 déposées à la barre, Monsieur [Z] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 143, 144, 287, 288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les