Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

Suite à ces départs, le dirigeant a réalisé personnellement certaines prestations. 2.

de son préjudice * La somme provisionnelle de 25 500 € à titre de dommages et intérêts pour perte locative et réticence dolosive * La somme de 2 500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers

[G] et la société [R] [K] les 24 juin 2020 et 1er février 2022, Selon les dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce, lequel dispose : « Toute convention intervenant directement ou par personne

La procédure : Par assignation du 30 octobre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2288

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

Pour le prêt du 1 er juin 2021, la somme de 38 868,38 € dont 38 511,29 € de capital échu au 29 avril 2023, 357,09 € d'intérêts échus sur le principal échu jusqu'au 29 avril 2024, au taux conventionnel

à disposition au Greffe RG 2024034831 ENTRE : 1) SAS SOLEIA 38, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 822688628 2) SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE (EES-ERA)

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

Sur les frais et les dépens Le tribunal jugera équitable de condamner la SARL ENERGIE BAT à verser à la SOCIETE GENERALE à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur les cotisations provisionnelles et mensuelles Le règlement intérieur de la Caisse stipule à l'article 2 c) « Evaluation provisionnelle » que « lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière sont capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : FIERVILLE [W] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au service expertise TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

2 128,43 euros.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Rappeler l'exécution provisoire de droit, * Condamner M.

1324, alinéa 2 du Code civil.