455 du Code de procédure civile.

L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce, Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, Vu la requête en date du 9 mai 2025, Vu le protocole de conciliation conclu entre les parties le

de condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile, le défendeur supportera les

450 du code de procédure civile.

civil et du Code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve.

385 du Code de procédure civile qui dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par M. [Y] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

L. 134-11, 134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code de procédure civile, A titre principal

ADT 08 sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

N] [Q], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 380 du code de procédure civil